Sur le fondement de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les collectivités et les EPCI de plus de 40 000 habitants doivent nommer au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction, sauf celles disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction. Toutefois, pour permettre le contrôle, elles doivent établir une déclaration en mentionnant le nombre d’agents sur des emplois fonctionnels de direction et leur répartition par sexe.
Ce dispositif fait l’objet d’une déclaration annuelle. La campagne 2023 est caractérisée par l’introduction d’une nouvelle obligation. La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du Code général de la fonction publique.
Ci-après, est présenté, le tableau de déclaration des nominations équilibrées de la CCOG au titre de l’année 2023 : 
