La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été adoptée.
En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
Ils prévoient que les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents, publient désormais annuellement leur résultat en termes d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant, les écarts constatés.
Index d’Égalité Professionnelle 2023 de la CCOG
La Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG) s’engage fermement en faveur de l’égalité femmes-hommes. Pour l’année 2023, son Index d’Égalité Professionnelle s’élève à 85/100, témoignant d’efforts significatifs et d’une vigilance continue. Ce score repose sur les indicateurs suivants :
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes (fonctionnaires) : 60/70
- Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes (agents contractuels) : 15/15
- Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes : 0/0
- Représentation équilibrée parmi les dix plus hautes rémunérations : 10/15
Pour toute information ou question sur cet index, contactez-nous à dgcl-index@dgcl.gouv.fr.
