L’Etat met en place une subvention pour les entreprises ayant été impactées en moins-value sur leur chiffre d’affaires en raison de la guerre Russie – Ukraine.
Quelle est cette aide ?
Une subvention accordée aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales Françaises.
Qui est concerné ?
Les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics affectées par la guerre en Ukraine.
Conditions d’éligibilités :
L’aide est égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 € (régime d’aide de minimis).
- Avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
- Exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;
- Être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l’économie ;
- Exploiter un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
- Être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Quand et comment ?
Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à vous rendre sur le lien suivant : Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
